Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des actions de formation professionnelle continue proposées par HECTO FORMA (Société par actions simplifiée (SAS), 3 rue Leconte de Lisle, 92320 Châtillon, France, SIREN 989 693 858), ci-après « l'Organisme », à toute personne physique ou morale qui commande une formation, ci-après « le Client ».

Elles sont régies par les articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Le fait de s'inscrire à une formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Nature des prestations

L'Organisme dispense des actions de formation destinées aux exploitants agricoles et aux actifs du secteur agricole. Sa déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11922979792 auprès du préfet de région d'Île-de-France — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. L'Organisme est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation ».

Chaque formation fait l'objet d'un programme précisant les objectifs pédagogiques, les prérequis, le public visé, la durée, le contenu, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d'évaluation ainsi que le tarif. Ce programme est communiqué au Client avant l'inscription et constitue le descriptif contractuel de la prestation.

3. Inscription et formation du contrat

L'inscription est effective à réception du bulletin d'inscription signé, ou de la convention de formation professionnelle signée pour les commandes émanant d'une personne morale, ou du contrat de formation professionnelle lorsque la formation est financée par un particulier à titre personnel (article L6353-3 du Code du travail).

Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée, dans la limite des places disponibles. Une confirmation est adressée au Client par e-mail, accompagnée d'une convocation précisant les lieux, dates et horaires au plus tard une semaine avant le démarrage, sauf inscription tardive.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, les actions de formation professionnelle continue dispensées par l'Organisme sont exonérées de TVA. Les prix s'entendent donc nets de taxe.

Le prix comprend les frais pédagogiques, les supports de formation et, lorsque cela est précisé au programme, la restauration du midi. Les frais de déplacement et d'hébergement du stagiaire restent à sa charge, sauf mention contraire.

5. Financement Vivea et prise en charge

Les exploitants agricoles, conjoints collaborateurs, aides familiaux et associés d'exploitation à jour de leur cotisation Vivea peuvent bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie du coût de la formation. L'Organisme accompagne le Client dans la constitution du dossier et se charge des démarches auprès du fonds. Voir notre page financement Vivea.

En cas de prise en charge partielle ou de refus du financeur, le solde reste dû par le Client. Si le financeur ne règle pas tout ou partie du montant pour un motif imputable au Client — absence, dossier incomplet, plafond annuel atteint, cotisation non à jour — l'Organisme facture ce montant directement au Client.

Le Client demeure en tout état de cause responsable du paiement, y compris lorsqu'un tiers financeur est désigné : le contrat lie l'Organisme et le Client.

6. Facturation et paiement

Sauf accord particulier, la facture est émise à l'issue de la formation. Le règlement s'effectue par virement ou par chèque, à 30 jours à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Annulation, report et absence

7.1 À l'initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'Organisme. Les conditions suivantes s'appliquent :

Date de l'annulation	Montant dû
Plus de 14 jours avant le début	Aucun frais
Entre 14 et 7 jours avant le début	30 % du prix
Moins de 7 jours avant le début, ou absence non justifiée	100 % du prix

Les sommes dues à ce titre correspondent à un dédommagement et ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un financeur. Le remplacement d'un stagiaire par un autre est accepté sans frais jusqu'à la veille de la formation, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis.

En cas de force majeure dûment justifiée — maladie, accident, sinistre sur l'exploitation — le Client peut demander le report de son inscription sur une session ultérieure sans frais.

7.2 À l'initiative de l'Organisme

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'indisponibilité du formateur. Le Client en est informé au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, l'Organisme propose une session de remplacement ou procède au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

7.3 Abandon en cours de formation

En cas d'interruption de la formation par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure, seules les heures effectivement suivies sont susceptibles d'être prises en charge par le financeur ; le solde reste à la charge du Client.

8. Droit de rétractation

Lorsque la formation est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat de formation professionnelle est conclu à titre individuel et à ses frais par une personne physique, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature, et aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai (article L6353-5 du Code du travail). Passé ce délai, il ne peut être versé plus de 30 % du prix convenu.

9. Déroulement, assiduité et évaluation

Le stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité et à signer la feuille d'émargement par demi-journée. Il est tenu de respecter le règlement intérieur de l'Organisme ainsi que les consignes de sécurité du lieu d'accueil.

À l'issue de la formation, l'Organisme remet au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis (article L6353-1 du Code du travail).

10. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'Organisme s'attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à signaler ses besoins spécifiques dès l'inscription, à l'adresse contact@hectoforma.com, afin d'étudier ensemble les aménagements possibles ou, si nécessaire, une orientation vers un acteur spécialisé.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations demeure la propriété de l'Organisme ou de ses formateurs. Ils sont destinés au seul usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation collective, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes ou pour développer une offre concurrente.

12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations relatives à l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la formation, notamment les données économiques et techniques relatives aux exploitations des stagiaires.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Responsabilité

L'Organisme est tenu à une obligation de moyens. Les contenus techniques, économiques et réglementaires transmis en formation le sont à titre pédagogique : ils ne se substituent pas au conseil individualisé d'un technicien, d'un comptable ou d'un juriste tenant compte de la situation propre de chaque exploitation. Les décisions prises par le stagiaire dans la conduite de son exploitation relèvent de sa seule responsabilité.

La responsabilité de l'Organisme, si elle était retenue, ne pourrait excéder le montant hors taxes payé au titre de la formation concernée. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects tels que perte de récolte, perte d'exploitation ou manque à gagner.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à contact@hectoforma.com. L'Organisme accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'Organisme. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas au Client consommateur.

16. Modification des CGV

L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.