La PAC 2023-2027 : ce qui a changé
La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, introduit plusieurs changements structurels qui impactent directement les montants d’aide perçus par les exploitants.
Comprendre ces changements n’est pas une option : pour certaines exploitations, la différence entre une bonne et une mauvaise déclaration PAC peut représenter 5 000 à 15 000 € de différence annuelle.
Le paiement de base (DPB) : la convergence continue
Les Droits à Paiement de Base (DPB) sont les droits individuels qui déterminent votre paiement de base. Ils sont activés chaque année sur les surfaces éligibles que vous déclarez.
La convergence des DPB : depuis 2015, les valeurs unitaires des DPB convergent vers une valeur nationale cible. En 2026, cette convergence est largement accomplie — les écarts entre les valeurs unitaires des différents agriculteurs se sont réduits.
Vérifiez vos DPB : connectez-vous sur Telepac pour consulter le nombre et la valeur unitaire de vos DPB. Vérifiez que vous les activez tous chaque année. Un DPB non activé 2 années consécutives peut être perdu (il revient à la réserve nationale).
La gestion des DPB :
- DPB en propriété : vous les détenez et pouvez les vendre ou louer avec le foncier
- DPB loués ou prêtés : vérifiez les contrats avec vos propriétaires et la durée des accords
- DPB de la réserve nationale : disponibles pour les jeunes agriculteurs et les nouvelles installations
L’aide de base au revenu : nouveau nom, même logique
L’ancienne “aide découplée” devient l‘“Aide de Base au Revenu pour la Durabilité” (ABRD). Elle reste la principale aide de la PAC, déterminée par les DPB et les surfaces déclarées.
En 2026, l’ABRD nationale s’établit autour de 115-135 €/ha selon les exploitations (après convergence).
Les éco-régimes : la nouveauté centrale
Les éco-régimes sont la grande nouveauté de la PAC 2023-2027. Ils remplacent le “paiement vert” (verdissement) de la PAC précédente, avec des ambitions environnementales renforcées.
Montant : entre 45 et 82 €/ha selon le niveau d’engagement (standard, supérieur ou ou biologique).
3 voies d’accès :
Voie par les pratiques
Systèmes de culture à haute valeur environnementale :
- Maintien des prairies permanentes (ratio prairies/SAU > 80 %)
- Rotation des cultures (minimum 3 cultures, conditions de diversification)
- Part de légumineuses > 10 % de la surface arable
- Couverts végétaux pendant l’interculture
Voie par la certification
Certification à Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 2 ou 3, certification Agriculture Biologique : la détention de la certification suffit à activer le niveau d’éco-régime correspondant.
Voie par les infrastructures agroécologiques
Si vos surfaces en Infrastructures Agroécologiques (IAE — haies, mares, bandes fleuries, jachères florales…) dépassent 10 % de votre SAU, vous accédez au niveau standard sans condition supplémentaire.
Conseil stratégique : identifiez votre surface en IAE existante sur vos parcelles. Beaucoup d’agriculteurs ont des haies, des fossés, des bandes enherbées qui comptent comme IAE — et qu’ils n’ont pas déclaré. Déclarer ces IAE peut débloquer l’éco-régime standard sans aucun changement de pratique.
La conditionnalité renforcée
Pour percevoir les aides PAC, vous devez respecter les normes BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) et les exigences réglementaires de gestion (ERG). Les principaux changements 2023-2027 :
BCAE 8 (rotation des cultures) : obligation de rotation sur les terres arables. Les dérogations ont été accordées en 2023 et 2024 (pénurie alimentaire liée au conflit ukrainien), mais la norme s’applique strictement depuis 2025.
BCAE 9 (part minimum d’espaces non productifs) : maintien de surfaces non productives (jachères, IAE) à hauteur de 4 % de la surface arable. Cette mesure controversée a fait l’objet de révisions — vérifiez la règle applicable en 2026 auprès de votre DDT.
Fiche parcellaire à jour : les contrôles se font désormais par satellites (surveillance spatiale des parcelles). Toute non-conformité entre votre déclaration et les images satellite déclenche un contrôle administratif.
Les aides couplées : ne pas les oublier
En plus du paiement de base et des éco-régimes, des aides couplées existent pour certaines productions vulnérables :
- Bovins laitiers et allaitants : aide couplée aux vaches de races allaitantes, aide couplée au maintien du cheptel laitier
- Ovins-caprins : aide couplée par brebis éligible
- Protéines végétales : aide couplée aux légumineuses de haute valeur (soja, féverole, pois protéagineux, luzerne)
- Cultures à enjeux de filière : tomates d’industrie, chanvre, lentilles, certaines productions de semences
Vérifiez quelles aides couplées s’appliquent à vos productions et si vous remplissez les conditions.
La déclaration PAC : les erreurs à éviter
Déclarer toutes les surfaces avec exactitude : la télédétection satellite repère les incohérences entre déclarations et réalité terrain. Les surfaces non déclarées ne génèrent pas d’aide et peuvent créer des anomalies sur vos DPB.
Mettre à jour les îlots graphiques : toute nouvelle mise en culture, création de chemin, implantation de haie doit être mise à jour sur le registre parcellaire graphique (RPG).
Respecter les délais : la déclaration PAC (Telepac) est ouverte en avril et doit être déposée avant le 15 mai. Tout dépôt tardif fait l’objet de pénalités (1 % par jour ouvré de retard).
Déclarer les IAE : haies, alignements d’arbres, mares, terrasses, bandes fleuries, jachères… Tout ce qui peut être déclaré comme infrastructure agroécologique doit l’être — c’est gratuit et cela peut faire la différence pour l’éco-régime.
Le Plan Stratégique National (PSN) et les MAEC
Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont des aides complémentaires pour les exploitations qui s’engagent dans des pratiques environnementales renforcées (réduction de l’azote, conversion bio, diversité des cultures, gestion de l’eau…).
Les MAEC sont régionales et présentent des montants variables. Elles nécessitent un engagement sur 5 ans et sont instruite par les DDT. Renseignez-vous auprès de votre chambre d’agriculture en début d’année, car les appels à candidatures ont des dates de clôture.
En résumé : la PAC, ça se pilote
La PAC n’est pas un revenu automatique. C’est un système complexe qui récompense ceux qui comprennent les règles et les utilisent au mieux.
Quelques heures passées à analyser votre situation PAC (DPB, IAE, éco-régimes, aides couplées) peuvent générer plusieurs milliers d’euros d’aides supplémentaires — sans aucun changement de pratique dans certains cas.
La formation Finance agricole d’Hectoforma couvre l’optimisation des aides PAC comme levier de gestion économique. Elle est finançable par Vivea.